L’obsolescence programmée est un phénomène qui touche de nombreux produits de consommation courante, notamment les appareils électroniques et électroménagers. Quels sont vos droits face à cette pratique qui vise à raccourcir la durée de vie des produits pour inciter à leur renouvellement prématuré? Cet article vous informe sur les dispositifs légaux existants et vous propose des pistes d’action pour faire valoir vos droits en tant que consommateur.
La législation en vigueur contre l’obsolescence programmée
En France, le Code de la consommation a été modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de prendre en compte l’obsolescence programmée. L’article L213-4-1 du Code de la consommation définit ainsi l’obsolescence programmée comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».
La loi prévoit que toute personne reconnue coupable d’obsolescence programmée encourt une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros (article L454-6 du Code de la consommation). Cette amende peut être portée à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel des trois dernières années pour les personnes morales.
Garanties légales et contractuelles
En tant que consommateur, vous bénéficiez de deux garanties légales pour vous protéger contre l’obsolescence programmée: la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, tandis que la garantie des vices cachés s’applique sans limitation de durée, mais doit être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales sont complétées par les garanties contractuelles offertes par les fabricants ou les distributeurs. Il est important de vérifier les conditions générales de vente et les modalités d’application de ces garanties contractuelles avant l’achat d’un produit.
Agir en justice contre l’obsolescence programmée
Pour faire valoir vos droits face à l’obsolescence programmée, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord tenter une démarche amiable auprès du fabricant ou du distributeur en leur adressant une lettre recommandée avec accusé réception, en exposant clairement les faits et en demandant réparation. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits.
En matière d’obsolescence programmée, les actions en justice restent encore peu nombreuses, mais certains cas ont déjà été portés devant les tribunaux. Par exemple, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a déposé en 2018 une plainte contre Apple pour obsolescence programmée, suite aux ralentissements constatés sur certains modèles d’iPhone. Cette plainte a été classée sans suite, mais elle a contribué à mettre en lumière cette problématique et à inciter les fabricants à améliorer leurs pratiques.
Les alternatives: réparation et économie circulaire
Face à l’obsolescence programmée, il est possible d’adopter des comportements plus responsables et durables en tant que consommateur. L’une des solutions est de privilégier la réparation des produits plutôt que leur remplacement systématique. De nombreux professionnels et associations proposent des services de réparation à moindre coût ou mettent à disposition des outils et conseils pour réparer soi-même ses appareils.
L’économie circulaire constitue également une réponse intéressante à l’obsolescence programmée. Elle repose sur la réduction, la réutilisation et le recyclage des produits et matériaux, afin de limiter l’impact environnemental lié à la production et à la consommation. Ainsi, acheter des produits d’occasion ou reconditionnés, participer à des trocs entre particuliers ou soutenir les entreprises engagées dans une démarche d’éco-conception peut contribuer à lutter contre l’obsolescence programmée.
Face à l’obsolescence programmée, il est essentiel de connaître vos droits et les dispositifs légaux existants pour vous protéger en tant que consommateur. N’hésitez pas à faire valoir ces droits auprès des fabricants et distributeurs, et à privilégier des solutions durables telles que la réparation et l’économie circulaire pour limiter les effets néfastes de cette pratique sur notre environnement et notre société.
Soyez le premier à commenter