La loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été promulguée le 22 mai 2019. Elle vise à simplifier la vie des entrepreneurs et à favoriser la croissance des entreprises en France. Découvrez les principales mesures de cette loi emblématique et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.

1. Simplification du parcours de création d’entreprise

L’un des objectifs majeurs de la loi PACTE est de faciliter le processus de création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Ainsi, plusieurs mesures ont été mises en place, telles que :

• La création d’un guichet unique électronique pour centraliser l’ensemble des formalités liées à la création, aux modifications et à la cessation d’activité.
• La suppression du stage préalable à l’installation pour certaines professions réglementées (commerçants, artisans).
• L’allègement des obligations comptables pour les micro-entreprises.

Ces mesures visent à encourager l’entrepreneuriat en réduisant les contraintes administratives et en accélérant le processus de création d’une entreprise.

2. Accompagnement renforcé des entrepreneurs

La loi PACTE prévoit également un accompagnement renforcé des entrepreneurs tout au long de leur parcours. Plusieurs dispositifs ont été mis en place dans ce cadre :

• Le renforcement du rôle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans l’accompagnement des entreprises.
• La mise en place d’un « passeport-entrepreneur », qui permettra aux entrepreneurs de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création, le développement et la transmission de leur entreprise.

Ces dispositifs ont pour objectif d’aider les entrepreneurs à mieux appréhender les enjeux liés à la création et au développement d’une entreprise, afin de réduire les risques d’échec.

3. Facilitation du financement des entreprises

Le financement est souvent un frein à la croissance des entreprises. La loi PACTE a donc mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l’accès aux financements :

• La création d’un fonds de garantie pour les prêts accordés par Bpifrance aux entreprises innovantes.
• L’élargissement du champ d’intervention du Fonds stratégique de participations (FSP), qui pourra désormais investir dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
• La réforme de l’épargne-retraite, avec la création de deux nouveaux produits, le Plan d’épargne retraite individuel (PERI) et le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO), qui favoriseront l’investissement dans les PME et ETI françaises.

Ces mesures ont pour objectif de soutenir la croissance des entreprises en facilitant leur accès aux financements nécessaires à leur développement.

4. Modifications du droit des sociétés

La loi PACTE apporte également plusieurs modifications au droit des sociétés, notamment :

• L’assouplissement du régime juridique de la société par actions simplifiée (SAS), avec la suppression de certaines contraintes relatives à la désignation d’un commissaire aux comptes.
• La modification des règles de gouvernance des entreprises, avec l’introduction de la notion « d’intérêt social » et la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans les décisions d’entreprise.
• La réforme du régime de l’auto-entrepreneur, avec l’augmentation des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce statut et la possibilité de cumuler plusieurs activités sous une même immatriculation.

Ces changements visent à moderniser le droit des sociétés et à offrir plus de flexibilité aux entrepreneurs dans la gestion de leur entreprise.

5. Encouragement à l’innovation

Enfin, la loi PACTE encourage l’innovation par diverses mesures :

• La possibilité pour les entreprises d’accéder plus facilement aux marchés publics, grâce à un allègement des procédures et une meilleure prise en compte des critères d’innovation dans les appels d’offres.
• Le renforcement du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR), avec une simplification des démarches et une meilleure sécurisation du dispositif pour les entreprises innovantes.

L’innovation est un moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité des entreprises. Les mesures prévues par la loi PACTE visent à encourager l’émergence d’entreprises innovantes et à soutenir leur développement.

La loi PACTE constitue donc une avancée majeure pour l’entrepreneuriat en France, en simplifiant le parcours de création d’entreprise, en renforçant l’accompagnement des entrepreneurs, en facilitant le financement des entreprises, en modernisant le droit des sociétés et en encourageant l’innovation. Cette réforme devrait contribuer à dynamiser l’économie française et à renforcer la compétitivité des entreprises sur la scène internationale.