Les erreurs médicales peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la vie des patients. Dans certains cas, elles peuvent entraîner une détérioration de l’état de santé, voire la mort. Face à ces situations, il est essentiel de connaître les droits des victimes en matière de droit pénal et les moyens d’action dont elles disposent.
L’erreur médicale dans le droit pénal français
En France, l’erreur médicale est considérée comme une faute professionnelle commise par un médecin ou un autre professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut prendre différentes formes, telles que le diagnostic erroné, la prescription inappropriée ou encore le manque de surveillance du patient. En droit pénal, l’erreur médicale peut être sanctionnée lorsqu’elle constitue une infraction pénale.
Parmi les infractions concernées, on retrouve notamment :
- L’homicide involontaire, qui résulte d’une imprudence, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence;
- Les blessures involontaires, qui correspondent aux atteintes corporelles causées par imprudence;
- La mise en danger délibérée de la personne d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence;
- Le délit d’entrave au fonctionnement d’un établissement de santé.
Les actions possibles pour les victimes d’erreurs médicales
Plusieurs voies de recours sont à la disposition des victimes d’erreurs médicales en droit pénal :
- Déposer une plainte auprès du Procureur de la République ou du Tribunal de Grande Instance compétent. La plainte peut être déposée contre le médecin ou le professionnel de santé responsable, mais aussi contre l’établissement de santé où l’erreur médicale a été commise;
- Saisir la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins, qui peut sanctionner le médecin fautif sur le plan professionnel (avertissement, blâme, suspension d’exercice…);
- Dans certains cas, engager une action civile en réparation du préjudice subi parallèlement à la procédure pénale. Cette action peut permettre d’obtenir une indemnisation pour les préjudices matériels et moraux liés à l’erreur médicale.
L’aide aux victimes d’erreurs médicales
Pour se constituer partie civile et obtenir réparation, il est vivement conseillé aux victimes d’erreurs médicales de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé. Ce dernier pourra les accompagner dans leurs démarches et les orienter sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de leur situation particulière.
De plus, certaines associations d’aide aux victimes proposent un accompagnement gratuit ou à tarif réduit pour les personnes confrontées à des erreurs médicales. N’hésitez pas à vous rapprocher de ces structures pour bénéficier d’un soutien adapté.
Les délais de prescription pour agir en justice
Il est important de noter que les actions en justice liées aux erreurs médicales sont soumises à des délais de prescription. En matière pénale, le délai de prescription pour les infractions involontaires (homicide et blessures) est généralement de 3 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, ce délai peut être interrompu ou suspendu dans certaines situations, notamment lorsque la victime engage une action civile en réparation du préjudice.
En matière civile, le délai de prescription pour engager une action en responsabilité médicale est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Il est donc crucial d’agir rapidement afin de ne pas voir ses droits s’éteindre.
Les erreurs médicales constituent un enjeu majeur pour les victimes et leurs proches. Connaître ses droits et les recours possibles en droit pénal permet d’accéder à une juste réparation et de contribuer à améliorer la qualité des soins prodigués par les professionnels de santé.